Artikel premier Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Poolse Volksrepubliek inzake schadeloosstelling voor bepaalde Nederlandse belangen in Polen

Article premier Le Gouvernement polonais paiera au Gouvernement néerlandais un montant fixé à 9.050.000 florins néerlandais, à titre de règlement global et forfaitaire: a) des indemnités pour les biens, droits et intérêts néerlandais touchés par la législation polonaise de nationalisation ou de caractère similaire et par les mesures qui en découlent, promulguées ou prises avant la signature du présent Accord, (qualifiées ci-après comme „les mesures polonaises”); b) des créances néerlandaises contre des personnes physiques ou morales en Pologne dont les biens ont été touchés par les mesures polonaises; c) des créances néerlandaises contre l'Etat polonais non incorporées dans des titres d'emprunts publics; d) des obligations d'emprunts publics polonais et autres obligations d'emprunts polonais émises avant 1939, libellées en florins néerlandais ou livres sterling, appartenant le 1 septembre 1939 et à la date de la signature du présent Accord à des personnes physiques ou morales néerlandaises.