Artikel 11 Overeenkomst nopens verschillende vraagstukken betreffende het stelsel toepasselijk op de Rijnvaart

Article 11 Le budget du comité de surveillance sera établi par le Comité d'études Anvers-Strasbourg, qui assurera le contrôle de la comptabilité. Les frais du comité de surveillance seront couverts par une taxe sur le tonnage exonéré fixée, sur la proposition du comité de surveillance, par le Comité d'études Anvers-Strasbourg. Cette taxe sera perçue au moment de la demande d'exonération et reste acquise en tout état de cause.