Artikel Ier Overeenkomst inzake economische samenwerking tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van het Koninkrijk Marokko

Article Ier Pour l'application du présent Accord: a) Le terme „ressortissants” comprend également les personnes morales constituées conformément à la législation d'une Partie Contractante et ayant son principal établissement sur le territoire de cette Partie Contractante; b) Le terme „personne morale” comprend également et sous réserve du respect des obligations incombant à celle-ci de par la législation en vigueur dans le pays d'accueil, la personne morale constituée conformément à la législation d'une Partie Contractante et établie sur le territoire de cette Partie Contractante, à l'égard de laquelle il a été admis ou convenu que, du fait qu'elle est contrôlée par un ressortissant de l'autre Partie Contractante, elle sera considérée, aux fins du présent Accord, comme un ressortissant de cette dernière Partie Contractante; c) Le terme „investissements” comprend, plus particulièrement, mais non exclusivement: i) propriétés mobilières et immobilières ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèque, gage, nantissement, usufruit et droits similaires; ii) actions de sociétés ou autres formes d'intérêt; iii) créances financières ou tout droit à une prestation ayant une valeur économique; iv) droits d'auteur, droits de propriété industrielle, procédés techniques, noms commerciaux et fonds de commerce, et v) licences commerciales de droit public comprenant les concessions concernant la prospection ou l'extraction de ressources naturelles.