Artikel premier Overeenkomst inzake de inschrijving van binnenschepen

Article premier Au sens du présent Protocole on entend a) par „Parties contractantes”, celles des Parties contractantes à la Convention relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure qui sont liées par ce Protocole; b) par „saisie conservatoire”, toute mesure d'urgence autorisée conformément à l'article 10 du présent Protocole et ayant pour effet, sous réserve des dispositions de l'article 18, l'immobilisation matérielle d'un bateau pour sauvegarder la réalisation d'une créance ou de tout autre droit du requérant; c) par „exécution forcée”, toute mesure prévue par la législation d'une Partie contractante et tendant à la vente d'un bateau afin de satisfaire une créance ou tout autre droit du requérant; ce terme ouvre notamment la saisie-exécution et la vente forcée.