Artikel 1er Overeenkomst inzake de aanduiding van geslachtsnamen en voornamen in de registers van de burgerlijke stand

Article 1er La présente Convention s'applique à l'indication des noms et prénoms dans les registres de l'état civil, de toute personne, quelle que soit sa nationalité. Elle ne porte pas atteinte à l'application des règles de droit en vigueur dans les Etats contractants concernant la détermination des noms et prénoms. Elle ne préjudicie en rien aux changements intervenus légalement dans les noms et prénoms après qu'ont été dressés les actes ou documents qui sont présentés en vue de rétablissement d'un nouvel acte. Elle ne fait pas obstacle à ce que l'autorité appelée à établir un nouvel acte y redresse les erreurs évidentes de rédaction que comporteraient, en ce qui concerne les noms et prénoms, les actes ou documents qui lui sont présentés.