Artikel 1er Overeenkomst betreffende de erkenning van beslissingen inzake de vaststelling van een geslachtswijziging

Article 1er Les décisions judiciaires ou administratives définitives constatant le changement de sexe d'une personne prises par les autorités compétentes dans un Etat contractant sont reconnues dans les autres Etats contractants lorsque, au jour de la demande, l'intéressé était ressortissant de l'Etat où a été prise la décision ou y avait sa résidence habituelle.