Artikel VII Handelsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden, het Koninkrijk België en het Groothertogdom Luxemburg enerzijds en het Koninkrijk Zweden anderzijds

Article VII L'application du présent Accord au Surinam et aux Antilles néerlandaises est soumise à l'approbation des Gouvernements de ces territoires. Celle-ci sera considérée comme accordée tacitement, à moins que le Gouvernement néerlandais n'en notifie le contraire au Gouvernement suédois endéans les trois mois de la signature de l'Accord.