Artikel 5 et 6 Handels- en scheepvaartverdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Zuidslavië

Ad article 5 et 6 1 Il est entendu que les exceptions à la règle de l'article 5, alinéa 2, ne doivent pas être appliquées de manière à constituer une restriction déguisée des échangés internationaux. 2 Aussi longtemps que la Convention internationale pour l'abolition des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation conclue à Genève le 8 novembre 1927, n'a pas été acceptée pour les Indes Néerlandaises, le Surinam et Curaçao les dispositions de l'article 5 et 6, ayant trait à ladite matière, ne seront pas applicables aux Indes Néerlandaises, au Surinam et à Curaçao.