Artikel premier Douaneovereenkomst inzake wisselstukken gebezigd voor de herstelling van EUROP-wagons

Article premier Aux fins de la présente Convention, on entend: a) Par „droits et taxes d'entrée”, les droits de douane, ainsi que tous droits et taxes exigibles du fait de l'importation; b) Par „wagons EUROP”, les wagons soumis au régime de l'utilisation en commun conformément aux dispositions convenues à cet effet entre les administrations de chemins de fer intéressées; c) Par „administration propriétaire”, l'administration de chemins de fer à laquelle appartiennent les wagons en cause ou, s'il s'agit de wagons appartenant à la Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire (EUROFIMA), à la disposition de laquelle les wagons ont été mis par voie de location-vente ou par voie similaire; d) Par „administration utilisatrice”, toute autre administration de chemins de fer participant à l'utilisation en commun des wagons EUROP et sur le réseau de laquelle se trouvent les wagons en cause.