Artikel A Briefwisseling tussen de Nederlandse Minister van Buitenlandse Zaken en de Secretaris-Generaal van de Haagse Conferentie voor International Privaatrecht inzake het verlenen van voorrechten en immuniteiten aan de organen der Conferentie

A 1 La personnalité juridique de la Conférence de La Haye de droit international privé est reconnue. 2 Les délégués et observateurs aux Sessions de la Conférence ou d'une de ses Commissions, nommés comme tels par leurs Gouvernements, ainsi que les observateurs qui assistent à une Session sur l'invitation de la Conférence, jouiront, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion: a.de l'immunité d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits), immunité de toute juridiction; b.de l'inviolabilité de tous papiers et documents en leur possession; c.des mêmes facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux représentants de Gouvernements étrangers en mission officielle.